Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/01/2024
CES CGV CONCERNENT LES FORMATIONS ACHETABLES EN LIGNE VIA LES PLATEFORMES MELIKNAKHLA.FR, SYSTEME.IO ET NON LES FORMATIONS FINANCABLES VIA OPCO OU AUTOFINANCEMENT ENTRE PROFESSIONNELS (DONC AVEC CONVENTION DE FORMATION)
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://wmn-digital.fr et ses sous-domaines.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Formations en ligne, accompagnements en ligne, coachings en ligne, séminaires et conférences en ligne et physiques.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://wmn-digital.fr et ses sous-domaines ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Coordonnées du Vendeur :
- SASU Melik Nakhla – WMN Digital
- 60 rue François 1er 75008 Paris
- Numéro d'immatriculation : Paris B 951 595 016
- Email : contact@wmn-digital.fr
- Téléphone : 01 82 83 20 22
- Numéro de TVA Intracommunautaire FR79951595016
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://wmn-digital.fr et ses sous-domaines, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://wmn-digital.fr et ses sous-domaines les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit sa formation, son coaching ou toute autre offre proposée sur le site https://wmn-digital.fr ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines, le client met l'offre dans le panier et doit payer en ligne. Une fois le paiement effectué, il reçoit le contenu de sa formation. Dans le cas d'un coaching, une date est choisie par le client ou peut être définie avec Mélik Nakhla. Dans le cas d'un séminaire ou d'une conférence, la date est connue à l'avance.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client peut être invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@wmn-digital.fr.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire via Stripe
- Paiement par Paypal
- Paiement par virement bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits digitaux commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai immédiat si formation en ligne à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. En effet, le client renonce sans réserve à son droit de rétractation dans le cadre de l'article L211-28 du Code de la consommation, du fait que la formation soit immédiatement accessible après l'achat et comprend qu'aucun remboursement ne pourrait être effectué.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://wmn-digital.fr et ses sous-domaines sont les suivantes :
Ouverture de compte : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement : Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
8.2 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.4 Mise en œuvre des droits des Clients
Les Clients disposent des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de suppression et de portabilité de leurs données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@wmn-digital.fr ou SASU Mélik Nakhla – DPO, WMN Digital, 60 rue François 1er 75008 Paris.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://wmn-digital.fr et ses sous-domaines est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle :
Médiateur des communications électroniques
C.S 30342 94257 Gentilly Cedex
https://www.mediation-telecom.org/
Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.